Politique de remboursement
Dernière mise à jour : 18 septembre 2025
La présente politique de remboursement décrit les conditions dans lesquelles Vest-compass peut accorder des remboursements pour les services souscrits via la plateforme vest-compass.com. En utilisant nos services, vous acceptez les termes décrits ci-dessous.
1. Champ d'application
Cette politique s'applique à tous les abonnements, forfaits et services numériques proposés par Vest-compass. Elle concerne uniquement les achats effectués directement sur vest-compass.com.
2. Nature des services
Vest-compass fournit des services numériques à accès immédiat, notamment des outils de catégorisation automatique des dépenses par intelligence artificielle, des consultations en ligne et des fonctionnalités associées. En raison de la nature numérique et instantanément accessible de ces services, certaines restrictions s'appliquent aux demandes de remboursement.
3. Période de remboursement
3.1 Nouveaux abonnements
Les nouveaux clients peuvent demander un remboursement intégral dans un délai de 14 jours calendaires suivant la date d'achat initiale, à condition que l'utilisation du service ait été limitée et que la demande soit formulée avant l'expiration de ce délai.
3.2 Renouvellements
Les remboursements pour les renouvellements automatiques d'abonnement peuvent être accordés dans un délai de 7 jours calendaires suivant la date de renouvellement, sous réserve que le service n'ait pas été utilisé de manière significative au cours de cette période.
3.3 Achats ponctuels
Les achats à l'unité, tels que les consultations individuelles ou les rapports générés, ne sont pas remboursables une fois le service délivré ou le contenu consulté.
4. Conditions d'éligibilité
Pour être éligible à un remboursement, la demande doit satisfaire aux conditions suivantes :
- La demande est soumise dans le délai applicable mentionné à l'article 3
- Le compte est en règle et ne présente aucune violation des conditions d'utilisation
- Le service n'a pas fait l'objet d'une utilisation intensive ou répétée avant la demande
- La demande est accompagnée d'une description claire du motif
- Aucun remboursement antérieur n'a été accordé pour le même compte au cours des 12 derniers mois
5. Cas non remboursables
Les situations suivantes ne donnent pas droit à un remboursement :
- Demandes soumises après expiration du délai applicable
- Services entièrement consommés ou livrés
- Désaccord avec les résultats ou recommandations générés par l'intelligence artificielle
- Changement de situation personnelle ou professionnelle du client
- Incompatibilité technique due à l'environnement du client non signalée avant l'achat
- Promotions, offres d'essai gratuites ou crédits offerts
- Violations des conditions générales d'utilisation
6. Procédure de demande
6.1 Soumission de la demande
Pour initier une demande de remboursement, le client doit contacter notre équipe par les moyens suivants :
- Email : info@vest-compass.com
- Téléphone : +33 7 83 50 50 19
- Adresse postale : 1 Rue d'Uzès, 75002 Paris, France
6.2 Informations requises
La demande doit inclure les éléments suivants :
- Nom complet et adresse email associée au compte
- Numéro de commande ou de transaction
- Date d'achat
- Description détaillée du motif de la demande
6.3 Délai de traitement
Vest-compass s'engage à accuser réception de toute demande dans un délai de 2 jours ouvrés et à communiquer une décision dans un délai de 10 jours ouvrés suivant la réception d'un dossier complet.
7. Modalités de remboursement
Lorsqu'un remboursement est approuvé, il est traité selon les modalités suivantes :
| Mode de paiement initial | Mode de remboursement | Délai estimé |
|---|---|---|
| Carte bancaire | Remboursement sur la carte d'origine | 5 à 10 jours ouvrés |
| Virement bancaire | Virement sur le compte d'origine | 7 à 14 jours ouvrés |
| Autre moyen électronique | Selon le prestataire de paiement | 5 à 14 jours ouvrés |
Les remboursements sont effectués dans la devise de la transaction initiale. Vest-compass ne prend pas en charge les frais de conversion de devises éventuellement appliqués par l'établissement bancaire du client.
8. Remboursements partiels
Dans certaines situations, Vest-compass peut, à sa discrétion, proposer un remboursement partiel plutôt qu'intégral, notamment lorsque :
- Une partie seulement du service a été utilisée
- La demande est soumise après le délai standard mais avant une échéance raisonnable
- Un dysfonctionnement partiel du service a été constaté et documenté
9. Dysfonctionnements techniques
En cas de dysfonctionnement avéré de la plateforme imputable à Vest-compass, le client peut prétendre à un remboursement ou à une compensation sous forme de crédit de service, selon l'évaluation réalisée par notre équipe technique. Les incidents doivent être signalés dans les 72 heures suivant leur constatation.
10. Modifications de la présente politique
Vest-compass se réserve le droit de modifier la présente politique de remboursement à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur vest-compass.com. Les demandes de remboursement sont traitées selon la version de la politique en vigueur à la date d'achat concerné.
11. Contact
Pour toute question relative à la présente politique ou pour soumettre une demande de remboursement, veuillez nous contacter :
- Email : info@vest-compass.com
- Téléphone : +33 7 83 50 50 19
- Adresse : 1 Rue d'Uzès, 75002 Paris, France
- Site web : vest-compass.com